Règlement jeu-concours : « Prendre du temps en Famille »
Article 1 : Organisation du Concours
La société Grand-Mercredi, SARL unipersonnelle dont le siège social est situé 171 AV CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 811083054(ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 11 octobre 01/10/2019 à 00h00 au 11 novembre 01/11/2019 à 23h59 inclus, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat ni de séjour dans un hôtel du Groupe ACCOR, intitulé « Prendre du temps en Famille » sur le site internet www.grand-mercredi.com (ci-après le « Jeu »).
La société ACCOR, Société Anonyme au capital de 810 137 769 euros, dont le siège social est situé 82, rue Henri Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 602 036 444 RCS (ci-après « ACCOR ») intervient en tant que partenaire dans le cadre du Jeu et intervient notamment au stade de la fourniture des lots.
Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire UTC +01:00 (Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris). Aucun autre fuseau horaire ne sera pris en compte pour la participation au Jeu.
Article 2 : Objet du Jeu
La Société Organisatrice mettra en avant le jeu auprès de ses audiences via le site internet www.grandmercredi.com (ci-après « le Site »). La participation au jeu s’effectuant sur la page internet dédiée https://drimify.com/quizz.html?quizid=6311609625d6e6792695a5809212390-5d6e6792695f8&lang=fr&lang=fr et en cliquant ici.
La Société Organisatrice propose aux participants de participer à un jeu de type Quizz et de répondre à 5 questions à choix multiples. Une seule réponse étant bonne pour chaque question. Pour pouvoir participer au tirage au sort, le participant doit avoir répondu correctement aux 5 questions et avoir dument complété le formulaire soumis lors de la dernière étape du jeu.
La participation au Jeu implique l´acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après, « le Règlement »).
Article 3 : Modalités de participation
Le Jeu se déroule exclusivement sur le Site sur la page dédiée au Jeu « Prendre du temps en Famille » (tout autre mode de participation – notamment postal est exclu) du 11 octobre 2019 à 00h00 au 11 novembre 2019 à 23h59 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation
4.1 – Conditions de participation
La participation au Jeu, sans obligation d’achat, est ouverte à toute personne physique majeure selon la loi française à la date de début du Jeu (soit âgée de 18 ans et plus), résident en France Métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), disposant d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclus d’office les membres du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que les membres de leur famille proche (notamment conjoint, parents, frères, sœurs et enfants ou toute autre personne résidant dans le foyer familial), toute personne ayant participé à quelque titre que ce soit à l’élaboration dudit Jeu, ainsi que les membres de leur famille proche (notamment conjoint, parents, frères et sœurs, enfants ou toute autre personne résidant dans le foyer familial), le personnel des partenaires ou des sous-traitants de la Société Organisatrice.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement dans son intégralité, aux règles de déontologie en vigueur sur Internet et aux lois et règlements applicables aux loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par les Participants entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
En cas d’exclusion d’un Participant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention des dotations mises en jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
4.2 – Validité de la participation
La participation à ce Jeu n’est soumise à aucune obligation d’achat.
Le Jeu « Prendre du temps en Famille » est un jeu par tirage au sort.
Le Jeu concours se déroule de la manière suivante :
Le Participant doit se connecter sur le Site. Afin d’avoir une chance d’être désigné gagnant, le Participant doit répondre aux 5 questions posées et avoir répondu correctement aux 5 questions et remplir le formulaire d’inscription pour valider sa participation.
Le Participant ne peut participer qu’une seule fois au tirage au sort, un seul formulaire rempli par Participant étant accepté. Une même personne ne peut faire l’objet de plus d’une participation. A défaut, l’ensemble des participations adressées par la même personne sera réputé nul.
La Société Organisatrice traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au Règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Le cas échéant, la Société Organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Article 5 : Convention de preuve
Le Participant accepte que les informations saisies dans le formulaire de participation vaillent preuve de son identité.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du Règlement ou toute question qui viendrait à se poser et non réglée par celle-ci.
Article 6 : Dotation(s)
6.1 –Valeur commerciale de la(des) dotation(s) :
Le lot est offert par ACCOR, dans le cadre d’un partenariat avec la Société Organisatrice, et constitue en ce sens une dotation.
Le tirage au sort sera effectué par un logiciel informatique parmi les participations comprenant 100% de bonnes réponses et aura lieu entre le 11/11/2019 et le 28/11/2019. Le Participant tiré au sort sera désigné gagnant. Le lot qui sera ainsi attribué, par tirage au sort, parmi les participations valides, est le suivant :
Un weekend offert de 2 nuits (du vendredi au dimanche) pour 2 adultes et 2 enfants de moins de 16 ans valable pour la réservation d’une chambre famille dans tous hôtels les Novotel et Novotel Suites en France Métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), sous réserve de disponibilité de l’hôtel choisi, petit déjeuner inclus.
Week-end offert pour un séjour réservé et valable à compter de la date du 29 novembre 2019 jusqu’au 31 octobre 2020 inclus.
Ce séjour a une valeur maximale de 500€
L’attribution du lot sera matérialisée sous forme de voucher et ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Ce voucher permettra au Gagnant de contacter ACCOR, grâce aux coordonnées qui seront renseignées sur le voucher, afin de faire connaître son choix d’hôtel Novotel et Novotel Suites et son choix de dates de séjour. ACCOR contactera directement l’établissement choisi et procédera à la réservation directement auprès de celui-ci, sous réserve de la disponibilité du séjour demandé. Un e-mail de confirmation sera envoyé au Gagnant une fois la réservation confirmée.
La Société Organisatrice ou ACCOR se réserve le droit de modifier la dotation, notamment en cas d’indisponibilité du lot choisi. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé.
Ce lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces ou contre tout autre cadeau. Toute contestation du lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier. Le lot attribué est personnel et ne pourra être cédé.
Le voucher sera valable pour weekend offert (2 nuits) du 29 novembre 2019 au 31 octobre 2020, sous réserve des disponibilités de l’hôtel choisi.
La taxe de séjour, les frais de restauration, les frais personnels et le transport ne sont pas compris dans la dotation. L’ensemble de ces frais non compris dans la dotation seront à la charge du gagnant.
Le voucher sera à présenter à la réservation et à l’arrivée à l’hôtel avec une pièce d’identité.
6.2 – Durée de validité
L’annonce du gagnant se fera par courriel dans les 28 jours suivant le tirage au sort.
Etant entendu que le gagnant aura 14 jours à compter de la révélation du gain pour réclamer son lot. Si le gagnant ne réclame pas son lot ou ne peut être contacté dans ledit délai de 14 jours à compter de la révélation du gain, la Société Organisatrice procédera à une nouvelle attribution du lot parmi les participants au Jeu ayant répondu correctement aux 5 questions et selon les mêmes modalités de sélection.
La mise à disposition du gain se fera par la Société Organisatrice qui remettra au gagnant le voucher valable pour un séjour du 29 novembre 2019 au 31 octobre 2020.
Article 7 : Information ou Publication du nom du gagnant
La Société Organisatrice prendra contact avec le gagnant par e-mail pour lui révéler son gain. Le gagnant devra transmettre à la Société Organisatrice l’e-mail de confirmation précisant qu’il a gagné le Jeu « Prendre du temps en Famille » à l’adresse courrier@grand-mercredi.com
Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques, l’e-mail ne peut pas être acheminé correctement, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable. De même, il n´appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches de coordonnées du gagnant ne pouvant être joint en raison d’une adresse électronique invalide ou illisible, ou d’une adresse postale erronée.
Lot non retiré :
Si le gagnant ne s’est pas manifesté dans un délai de 14 jours à compter de la révélation du gain, pour fournir son identité et son adresse, il ne pourra prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Le lot attribué est personnel et non cessible. En outre, le lot ne peut en aucun cas faire l’objet d´une quelconque contestation de la part du gagnant, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Collecte d’informations – Traitement des données personnelles
Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite certaines données personnelles du Participant, pendant toute la durée du Jeu, telles que ses nom, prénom, et adresse e-mail ci-après dénommées ensemble, les « Données Personnelles »).
Les Données Personnelles des Participants sont traitées dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles. Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour les nécessités de la gestion de leur participation au Jeu, à l’attribution de leur gain et sont réservées à la Société Organisatrice, ses partenaires et sous-traitants. À défaut de communication des données personnelles, les participations ne pourront être prises en compte.
Le traitement des données s’effectue dans les conditions explicitées au sein de la charte données personnelles de la Société Organisatrice Grand-Mercredi, Des mentions spécifiques figurent par ailleurs sur le formulaire de collecte afin d’assurer au Participant une information complète avant tout traitement de ses données.
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, les Participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils disposeront d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant sur simple demande à l’adresse du Jeu . Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 en joignant une photocopie de la pièce d’identité. Le remboursement des frais de demande de rectification et de suppression des données se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique. La Société Organisatrice pourra communiquer les Données Personnelles de chaque Participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.
La Société Organisatrice s’engage à l’égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Article 9 : Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, de tout dysfonctionnement empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à jouer du fait de tout défaut technique. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux Participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout incident arrivant pendant le séjour gagné. La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
Le Gagnant a la responsabilité de prendre toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son séjour à l’hôtel. La Société Organisatrice et ACCOR excluent toute responsabilité pour tout incident qui pourrait se produire pendant le séjour gagné.
Article 10 : Cas de force majeure / réserves
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ainsi que tout autre évènement considéré par la Société Organisatrice comme rendant impossible l’exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité et ne saurait être tenue pour responsable, en cas de force majeure ou cas fortuit ainsi que tout autre évènement indépendant de sa volonté, d’annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du Jeu.
La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ ou de la jouissance de la dotation gagnée. La responsabilité de l´Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte, mensongère ou frauduleuse.
Article 11 : Acceptation et dépôt du Règlement
Le Règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante : www.grand-mercredi.com/reglements
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des règles de déontologie, lois et règlements applicables aux jeux et loteries publicitaires en vigueur en France.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles du Jeu, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives et des décisions judiciaires. Le Règlement peut donc être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues sera réputé cesser de participer au Jeu. Un avenant sera communiqué conjointement au Règlement à toute personne ayant fait la demande dudit Règlement.
Le remboursement des frais de demande de Règlement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 12 : Droit de Propriété Intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu, sont ou sont susceptibles d’être la propriété exclusive de leurs titulaires et sont ou sont susceptibles d’être protégés.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.
Toute exploitation des éléments du Jeu, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.
Article 13 : Litiges
Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent Règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse de la Société Organisatrice, au plus tard 30 jours après la date limite de participation au Jeu, tel qu’indiqué au présent Règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal du lieu du siège social de la Société Organisatrice, auquel compétence exclusive est attribuée.
